COMMUNIQUE

Dans la nuit du 17 au 18 décembre 2003, le parlement a voté la loi de finances avec le volet qui concerne spécifiquement les établissements équestres et le monde du cheval de sports et de loisirs.

Ce vote confirme les positions gouvernementales soutenues par Monsieur Alain Lambert ministre du budget.

Ce texte voté est le suivant:

Article 10 bis de la loi des finances 2004

I.- L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« [...] sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, ainsi que ceux provenant de l'exploitation d'équidés adultes dans le cadre de loisirs a l'exclusion de ceux provenant des activités du spectacle [...] »

II.- Il est inséré, après l'article 69D du meme code, un article 69 E ainsi rédigé:

» Art.69 E.- les exploitants qui exercent une activité mentionnée au dernier alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.«

III.- Les disposition du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1 er. janvier 2004. Elles n'emportent d'effet, en matière d'impôts directs locaux, qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2005.

Ces mesures intelligentes et attendues par le monde du cheval vont favoriser l'emploi dans les centres équestres jusqu'alors freiné considérablement par une fiscalité inadaptée.

Elles vont mettre fin aux distorsions juridiques et fiscales.

Elles vont permettre un développement renouvelé des activités équestres et de sa filière au service du public.

Jusqu'au dernier moment la vigilance du G H N et du SNEEPEE a été nécessaire.

En effet lors de l'étude du texte par la commission des finances du Sénat le 24/11/2003, un amendement proposé par le sénateur Marini supprimait le mot «exploitations» et sortait ainsi les centres équestres du champ des mesures fiscales.

Ce texte modifié a été soumis à l'arbitrage de la commission mixte paritaire des finances Senat-Assemblée Nationale le jeudi 11/12/2003. A cette commission, Louis Giscard d'Estaing a proposé un nouvel amendement qui faisait ajouter les mots « exploitation d'équidés adultes dans le cadre de loisirs ».

Cet amendement a été adopté et a réintégré de fait les activités des établissements équestres.

Le texte revu par la commission mixte Sénat-Assemblée Nationale a enfin été adopté dans le cadre de la loi des finances 2004 le 17 décembre 2003 par l' Assemblée Nationale et le 18 décembre 2003 par le Sénat.

Nos argumentations et actions ont servi cette avancée spectaculaire pour nos activités.

Voilà enfin satisfaite une juste demande qui nous a mobilisés depuis 1979.
Notre obstination est récompensée. Elle encourage notre engagement pour de nouvelles avancées.

Rendez vous en janvier 2004 pour le second volet de mesures en faveur du cheval dans le cadre du projet de loi sur l'aménagement des territoires ruraux. Ce projet de loi doit définir notre statut juridique au sein du monde agricole en modifiant le Code Rural.

Le G H N est à notre service pour nous apporter les informations nécessaires à la mise en place de ces mesures.

Bien à vous, Serge LECOMTE