Le décret N° 2003-1032 du 29 octobre 2003 relatif aux cotisations
de solidarité précise que ces cotisations ne sont dues
que si un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels est
réalisé.
Une distinction
est donc dorénavant opérée entre l'utilisation
agricole d'un terrain et son utilisation à titre d'agrément,de
loisir,ou de sport.
Exemple : si vous
avez 30 hectares d'herbe pour la nourriture et le bien-être de
vos chevaux, sans revenus professionnels agricoles, vous ne devez pas
être assujettis aux cotisations de la MSA.
Les nouvelles dispositions
du décret sont applicables au 1 janvier 2003.
